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Moratoire de deux ans sur la probation automatique se rapportant aux incidents liés au bien-être animal déclarables
La Politique du CCPA : la certification des programmes d'éthique animale et de soins aux animaux prévoit que les établissements certifiés doivent informer le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) de tout incident lié au bien-être animal dans les 14 jours (2 semaines) suivant l’événement. Ne pas communiquer au CCPA les détails d’un tel incident entraîne soit une recommandation majeure ou une recommandation sérieuse et une mise en probation de l’établissement certifié, dès que le CCPA en sera averti.
À l’issue d’une consultation auprès de ses parties intéressées, le CCPA a adopté un moratoire relatif à la probation automatique en cas de retard à soumettre la déclaration d’un incident lié au bien-être animal. Cette disposition laisse aux établissements certifiés le temps de mettre en œuvre des processus internes de nature à garantir que toutes les informations requises relatives à ces incidents sont documentées de manière appropriée. Ce moratoire entre en vigueur immédiatement et sera applicable jusqu’au 21 avril 2024. Toutefois, le CCPA se réserve le droit de délivrer un certificat probatoire à un établissement dans certaines situations où des recommandations sérieuses ont été formulées.
Si vous avez des questions concernant les incidents liés au bien-être animal déclarables au CCPA, veuillez .