Animaux utilisés en science

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la recherche faisant appel aux animaux est de compétence provinciale. Dans ce domaine où il n’a pas le pouvoir de légiférer, le gouvernement fédéral exerce cependant son influence sur certains aspects des activités scientifiques menées avec des animaux, et ce, des manières suivantes :

• Les articles 444 au 447 du Code criminel protègent l'animal contre la cruauté et la négligence en général.
• La Loi sur la santé des animaux (1990) et ses règlements visent principalement à protéger le bétail canadien contre des maladies infectieuses pouvant menacer la santé des personnes et des animaux ou nuire au commerce international du bétail.
• Pour obtenir une subvention fédérale, à savoir les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, tout établissement qui utilise des animaux en recherche doit détenir un certificat valide du CCPA (voir la plus récente version de l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche).
• La clause A9015C du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat s'applique pour tous les contrats accordés pour des études faisant appel à des animaux. Elle stipule des conditions pour les soins aux animaux, notamment que l'établissement en cause détienne un certificat de Bonnes pratiques animales – BPA^MD du CCPA.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments impose un certain nombre de conditions concernant la manipulation des animaux.
  • Selon les Exigences concernant l'importation de primates non humains au Canada, le « laboratoire importateur doit montrer qu'il est en règle avec le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) ».
  • Les Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.11F – Lignes directrices sur l'inspection des fabricants et des importateurs de produits biologiques vétérinaires précisent que les activités se déroulant dans les installations de recherche doivent être effectuées conformément aux lignes directrices du Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, et les expériences sur des animaux, sous la surveillance d'un vétérinaire et conformément aux lignes directrices de Santé Canada et du CCPA.
  • La section « Exigences physiques pour les installations de confinement aquatique », des Normes relatives au confinement des installations manipulant des agents pathogènes d'animaux aquatiques (première édition) mentionne que les exigences du CCPA en matière de chauffage, ventilation et conditionnement d’air doivent être respectées. À ce sujet, les lecteurs sont invités à se référer aux Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l'utilisation des poissons en recherche, en enseignement et dans les tests.

Financement

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) fournit du soutien financier aux petites et moyennes entreprises admissibles qui désirent mettre au point des technologies. Pour répondre aux exigences du CCPA en matière de certification, le CNRC a établi des comités régionaux pour la protection des animaux et défini leur mandat au sein des instituts et du PARI.